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Gaz de schiste, fracturation hydraulique et constitutionnalité

Le principe de précaution n’est pas constitutionnel. C’est l’enseignement qui ressort de la saisine du Conseil d'Etat par le groupe Schuepbach qui dépose une question prioritaire de constitutionnalité contre la loi du 13 juillet 2011 qui interdit la fracturation hydraulique pour l'extraction d'hydrocarbures. Si les deux articles en cause sont déclarés inconstitutionnels, les trois permis abrogés en octobre 2011 et les sept demandes rejetées en septembre 2012 retrouveraient leur validité. La société texane Schupelbach estime que « l'interdiction de la fracturation hydraulique est discriminatoire (atteinte au principe d'égalité) en ne concernant que la recherche d'hydrocarbures, liquides ou gazeux, à l'exception de celle des gîtes géothermiques ». Autre recours potentiellement concerné, celui de Total contre l’annulation de ses permis, déposés sur l’axe rhôdanien et annulés.

Tag(s) : #Environnement, #Energie
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