Le Conseil constitutionnel censure le bonus/malus sur la facture d’énergie en retenant le caractère inégalitaire de cette mesure votée le mois dernier par le Parlement. Les juges constitutionnels censurent l'article 2 mais rejettent les griefs relatifs à la procédure d'effacement des consommations et aux éoliennes. Ce nouveau revers pour le gouvernement ne dissuade pas D. Batho qui évoque désormais « une solution nouvelle et juridiquement solide » qui serait intégrée à la loi de programmation sur la transition énergétique. « Le Conseil constitutionnel n'a pas censuré le bonus malus dans son principe mais dans son périmètre d'application ». L’argument de non respect du principe d'égalité devant les charges publiques repose sur l’exclusion des consommations professionnelles mais aussi sur une application aux particuliers habitant des immeubles équipés d'un système de chauffage collectif, impossible à régler individuellement. Le Conseil constitutionnels considère en effet cette disposition en contradiction « avec l'objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d'énergie de réseau ».