Réformer peut signifier simplement mieux appliquer la loi. C’est ce que suggère l’étude remise à C. Duflot par le Conseil général de l'environnement et du développement durable. Consacré à la modernisation des rapports entre bailleurs et locataires, avec en filigrane la réforme de la loi de 1989 sur les relations entre locataires et bailleurs, l’étude se fonde sur la consultation des grands acteurs du marché locatif : bailleurs, associations de locataires, intermédiaires et professionnels de l'immobilier. P. Laporte et I. Massin, ses auteurs, constatent d’ailleurs que « les parties s'accordent majoritairement à ne pas vouloir bouleverser » la loi de 1989, mais plutôt à mieux appliquer le texte. Le CGEDD souligne aussi le risque de dispositions législatives en faveur des locataires qui auraient « pour effet de restreindre l'offre locative ». Il présonise donc un encadrement des loyers décliné selon les régions, en lien avec les futurs observatoires des loyers. Il rappelle aussi la nécessité de clarifier les différents catégories de biens mis en location (meublé, logement nu, colocation, etc.) et de soutenir les propriétaires « honnêtes » pour lutter contre l'habitat indigne. Les auteurs évoquent enfin pour la « facilitation de l'information et de l'accès au droit de chacune des parties », grâce aux conciliations amiables qui éviteraient de porter des litiges devant les tribunaux. Et affirment que « seul le conventionnement pourra permettre de mobiliser le parc privé de qualité pour loger des ménages aux faibles ressources».
