En phase avec l’austérité budgétaire ambiante, la Commission européenne a publié, le 19 juin 2013, un cadre européen plus strict spécifique aux aides à finalité régionale dans les régions les plus pauvres, notamment celles versées aux grandes entreprises. Pour le commissaire européen à la Concurrence, J. Almunia les aides publiques à finalité régionale ne doivent être tolérées que si elles sont versées à des entreprises qui investissent dans les régions les plus pauvres de l’Union. Ces règles, appliquables à partir de 2014 tendent à éviter que des aides soient versées aux grandes entreprises. « Les aides ne seront autorisées que pour les investissements qui créent une nouvelle activité économique », pour les seules régions relativement pauvres. Par exemple les 10 régions françaises dites « en transition » et dont le PIB est situé entre 75 et 90 % de la moyenne européenne. Le problème est toutefois que l’approche européenne ne différencie pas assz les grands groupes et les PME non délocalisables. Selon la définition européenne, une grande entreprise emploie plus de 250 salariés, un seuil très bas. Par ailleurs, les projets de réseaux télécoms à haut débit et d’infrastructures de recherche sont désormais encadrés.
# ITeM info n°106