L’étude d’impact qui accompagne le projet de loi d’habilitation du gouvernement à adopter des ordonnances pour accélérer la construction de logement dresse un bilan alarmant de la situation. « Le nombre de logements construits en France en 2011 est d'environ 421 000. Cela porte à 1,88 million [le nombre] de logements construits sur la période 2007-2011 contre 1,62 million sur la période 1997-2001 et 2,022 millions entre 2002 et 2006 ». Depuis 1997, le nombre moyen de logements construits par an s’établit à 368.000 unités, soit moins de 75 % des besoins identifiés. En cause, la hausse des prix : « ils ont été multipliés par 2,2 sur la France entière et par 2,9 pour les appartements parisiens. ». C’est pourquoi le projet de loi du 2 mai vise à réduire les délais de réalisation des projets, les délais de traitement des recours et à favoriser la densification des projets et le développement d'une offre nouvelle. Avec une priorité sur la transformation de bureaux en logements, qui nécessite souvent de modifier les PLU. Des dérogations aux PLU seront ainsi prévues par l’ordonnance, même si le bâtiment dépasse le volume ou la densité maximaux et ne dispose pas du stationnement prévu. Reste l’épineuse question du coût de construction, hors foncier, bien trop élevé en France.
# ITeM info n°106