Pour répondre aux appels d’offres de marchés de performance énergétique ou de mise en accessibilité des bâtiments de l’Etat, les entreprises devront désormais fournir un certificat de qualification. La circulaire du 18 juillet 2013. indique que les formations et les signes de qualité en matière de performance énergétique ont été mis en place mais que le nombre de professionnels qui s’engagent dans ces dispositifs tend à stagner. Une évidence si l’on songe aux trésoreries exsangues des PME du bâtiment. Pour sa part, l’administration estime que « reconnaître la qualification des entreprises du bâtiment contribuera à lutter contre la tendance au développement de la concurrence déloyale et des prix anormalement bas allant souvent de pair avec des prestations déficientes et des malfaçons, sinistres et litiges ». Une mesure de prévention nécessaire pour prévenir l’explosion des contentieux liées à la performance énergétique, en augmentation constante. De plus, « les contre-performances seraient particulièrement préjudiciables à cette nouvelle dynamique des métiers verts ». Conséquence : les responsables des marchés publics devront donc demander des certificats de qualification, délivrés par des organismes accrédités comme la Cofrac « chaque fois que le marché s’y prête ». Pour les travaux de mise en accessibilité, le texte ne borne à mentionner que l’exigence s’installera « au fur et à mesure du développement des qualifications et des qualifiés ».