Une instruction du ministère de l’économie et des finances précise les modalités de la réforme de l’imposition des plus-values immobilières qui sera intégrée au projet de loi de finances 2014. Ces dispositions concernent les ventes réalisées à compter du 1er septembre 2013, hormis celles des terrains à bâtir. Les ventes de biens immobiliers bénéficient d’une exonération totale de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu, au bout de 22 ans seulement au lieu de 30 ans actuellement. L’exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) interviendra progressivement et sera totale après 30 ans comme dans le dispositif antérieur. Les ventes postérieures au 1er septembre 2013 mais réalisées avant le 31 août 2014 bénéficieront d’un abattement exceptionnel supplémentaire de 25%, appliqué pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values. La vente de la résidence principale reste bien entendu entièrement exonérée d’impôt sur la plus-value.